Qu'est-ce que les conventions de double imposition?
Les conventions de double imposition fiscale sont des accords bilatéraux entre deux pays dans le but d'éviter qu'un même revenu soit imposé par les deux pays, évitant ainsi la double imposition. La double imposition fiscale peut survenir lorsque un contribuable a des activités économiques dans deux juridictions différentes et que les deux juridictions revendiquent le droit d'imposer les revenus générés.
Ces conventions cherchent à éliminer ou à réduire la double imposition en attribuant le droit d'imposer certains types de revenus à l'un ou l'autre pays. Les conventions de double imposition fiscale abordent des questions liées à la résidence fiscale, à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune et à d'autres questions fiscales.
Certains des objectifs et avantages des conventions de double imposition fiscale incluent
Éviter la Double Imposition
Les conventions de double imposition cherchent à éviter la double imposition juridique, où deux pays revendiquent le droit d'imposer le même revenu selon leurs propres lois internes, ainsi que la double imposition économique, qui se produit lorsqu'un même revenu est effectivement imposé deux fois.Protéger et Faciliter l'Investissement et le Commerce International
Ces conventions encouragent l'investissement étranger et le commerce international en fournissant des règles claires sur la manière dont les revenus générés dans différentes juridictions seront imposés.Définir la Résidence Fiscale
Elles établissent des critères pour déterminer la résidence fiscale d'une personne ou d'une entité, ce qui est crucial pour déterminer dans quel pays elles doivent payer leurs impôts.Établir des Taux de Retenue à la Source
Elles spécifient les taux maximaux de retenue à la source qu'un pays peut appliquer à certains types de revenus, tels que les dividendes et les intérêts.Échange d'Informations
Beaucoup de ces conventions incluent des dispositions permettant l'échange d'informations entre les pays signataires pour lutter contre l'évasion fiscale et assurer une application efficace des lois fiscales.
Andorre et les Conventions de Double Imposition
En ligne avec les efforts que le gouvernement a déployés ces dernières années pour promouvoir une image de transparence et de bonne conduite, il existe actuellement 11 conventions pour éviter la double imposition en vigueur, en plus de 7 autres déjà signées en attente d'entrer en vigueur. Progressivement, l'objectif du gouvernement d'Andorre est de promouvoir de nouveaux accords avec davantage de pays.
Qu'est-ce que les Accords d'Échange Automatique d'Informations Fiscales ?
En plus de ce qui précède, la Principauté d'Andorre est un pays adhérant à la norme CRS (Common Reporting Standard - Standard pour l'Échange Automatique d'Informations Fiscales) en vertu de la Loi 19/2016. Ces accords d'échange automatique d'informations fiscales sont des accords entre des pays ou des juridictions qui établissent l'obligation d'échanger des informations financières sur les contribuables entre eux. Ces accords visent principalement à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international en permettant aux autorités fiscales d'accéder à des informations pertinentes sur les comptes financiers des contribuables à l'étranger. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'il existe une convention pour éviter la double imposition.