La réglementation comprend toute une série de mesures et de régulations dans le domaine de l'économie numérique, dans le but de faire de la Principauté d'Andorre un pays attrayant pour les investisseurs, qu'ils soient locaux ou étrangers. Certaines des nouveautés et des concepts de ladite loi ont été développés dans le règlement approuvé par le Décret 212/2023 du 10 mai, entré en vigueur le 17 juin 2023.
Modifications de la législation sur l'immigration
Mais cette loi ne régule pas seulement les aspects de l'économie numérique. Entre autres choses, elle apporte des modifications à la législation sur l'immigration, en augmentant les exigences requises pour l'obtention de la résidence passive et pour la résidence active en tant que travailleur indépendant ou par le biais de la constitution d'une société.
Une des principales nouveautés a été d'adapter les critères de résidence sans activité lucrative, où le demandeur à une résidence de ce type doit investir un montant de 600 000 euros dans l'un des actifs suivants :
- Biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre
- Parts du capital social ou des fonds propres des sociétés résidentes en Principauté d'Andorre.
- Instruments de dette ou financiers émis par des entités résidentes en Principauté d'Andorre.
- Instruments de dette émis par toute administration publique de la Principauté d'Andorre.
- Produits d'assurance-vie souscrits auprès d'entités résidentes en Principauté d'Andorre.
- Dépôts non rémunérés auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA).
Réduction des montants et exceptions
Cependant, ces montants sont réduits à 400 000 euros si l'investissement est réalisé directement ou indirectement et de manière permanente ou effective dans le "Fons d'Habitatge", un instrument financier réglementé par la loi sur les organismes de placement collectif de droit andorran. Son objectif est d'investir dans des projets immobiliers pour la promotion de logements locatifs abordables en Principauté d'Andorre.
Dans le cas où l'investissement dans des actifs andorrans est effectué en partie ou totalement dans des biens immobiliers, c'est-à-dire dans plus d'un bien immobilier, un montant minimum de 400 000 euros doit être alloué pour chaque unité immobilière acquise.
De plus, il est obligatoire que le titulaire effectue un dépôt auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA) d'un montant de 47 500 euros, ainsi que 9 500 euros (tous deux non rémunérés) pour chaque personne à sa charge qui acquiert le statut de résident sans activité lucrative. Il est important de souligner que ces montants sont déduits du montant mentionné précédemment de 600 000 euros.
Exigences pour la résidence et le travail indépendant
Une autre modification importante à souligner concerne le respect d'une série de conditions pour pouvoir bénéficier de l'octroi d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail indépendant. Dans le cas des professionnels libéraux souhaitant exercer une activité indépendante, ceux-ci ont besoin de l'autorisation du gouvernement d'Andorre pour l'exercice de l'activité envisagée et du document correspondant attestant de leur appartenance à un collège professionnel (en plus de remplir les autres conditions fixées par la loi).
D'autre part, les investisseurs étrangers optant pour la constitution d'une société andorrane (dont ils détiennent plus de 34 % des parts et occupent un poste dans l'organe d'administration et de direction effective de la gestion de l'activité), doivent (en plus de remplir d'autres conditions de la loi), effectuer un dépôt auprès de l'Autorité Financière Andorrane (AFA) d'un montant de 50 000 euros non rémunérés.
Exception pour l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation
À ce qui a été mentionné précédemment s'ajoute une exception. Les sociétés andorranes constituées dans le but de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation conformément aux définitions de ces termes développées dans la Loi 42/2022, sont exemptées de verser à l'Autorité Financière Andorrane (AFA) un montant de 50 000 euros. Avec cette exception, le gouvernement d'Andorre vise à assouplir les critères pour l'octroi d'autorisations de résidence et de travail à ceux qui, par le biais d'une société, exercent une activité économique dans le domaine numérique et de l'innovation.
Développez votre activité dans l'économie numérique d'Andorre
En résumé, la Loi 42/2022 établit non seulement le cadre réglementaire pour un environnement basé sur l'économie numérique, l'entrepreneuriat et l'innovation, mais facilite également l'accès à ceux qui veulent développer une activité basée sur la technologie en constituant une société andorrane.